Les moins-values de cession d’actions sont imputables sur les plus-values de même nature, que les actions soient cotées ou non. Elles viennent réduire l’assiette des plus-values pour le calcul de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, et viennent aussi réduire le revenu fiscal de référence.
Les actionnaires doivent déclarer leurs moins-values sur leur déclaration annuelle de revenus, et les imputer d’abord sur les plus-values de la même année. Ensuite, ils peuvent utiliser les moins-values en report : la fraction de moins-value non utilisée au titre d’une année reste en effet imputable au titre des dix années suivantes.
L’imputation des moins-values est ouverte quand les plus-values sont soumises à l’imposition forfaitaire, dite flat tax, mais aussi quand les contribuables préfèrent opter pour l’application du barème progressif. Si le contribuable a droit à un abattement, l’imputation s’applique avant cet abattement.
Précisons enfin que les pertes qui ne résultent pas d’une cession, mais d’une annulation des titres par une société en difficulté, sont également imputables. Initialement, le législateur avait réservé cette possibilité aux annulations dans le cadre des procédures collectives. Mais le projet de loi de finances pour 2021, sous l’impulsion de la jurisprudence, prévoit de l’étendre au cas où les capitaux propres d’une société par actions deviennent inférieurs à la moitié du capital social.
Le Monde Argent, 31 janvier 2021