Apport-cession : le réinvestissement « conférant le contrôle » apprécié avec souplesse ?
En cas de réinvestissement par acquisition d’une participation au capital, le CE admet que le contrôle soit obtenu après avoir été temporairement perdu Pour éviter de p
Location meublée : quel est ce choix pour 2023 ?
L’administration fiscale vient de préciser que, pour l’application du régime micro-BIC à la location meublée (régime récemment modifié par la loi de finances pou
Plus-values mobilières : revendiquer l’abattement renforcé comporte des risques
Si vous vendez des actions qui ne sont pas sur un compte fiscalement avantageux comme un PEA ou une assurance-vie, vous serez taxé à un taux fixe de 30% (12,8% d’impôt sur
Plus-value de cession des LMNP : un coup de tonnerre ?
Vers la réintégration des amortissements On entend beaucoup parler des récents amendements tendant à alourdir les plus-values des loueurs en meublé non professionnels (taxées
Attention à télécharger les factures en temps utile
Bien souvent, les factures ne sont plus reçues au format papier, ni même en pièce jointe à un e-mail. Le client doit se rendre sur son compte sécurisé mis en place par son fo
Plus-value de cession de la résidence principale : faut-il choisir entre l’exonération et un prix de vente élevé ?
Une exonération en cas de cession d’immeubles « qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession » Pour s’en prévaloir, un contribuable doit
Attention aux sociétés ayant pour objet de mettre gratuitement des appartements à disposition de leurs associés
Un acte anormal de gestion est caractérisé lorsqu’une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt (CE, Plénière, 21 décembre 2018, n°
Pactes Dutreil-transmission : que fait le législateur en juillet 2022 ?
Dans le cadre du PLFR pour 2022, un amendement n°730 relatif au dispositif Dutreil (article 787 B du CGI) a été déposé pour préciser que la condition d’exercice par la soci
Attention : pas de neutralisation d’une reprise de provision sur participation à la suite d’une sortie du groupe
En 2011, un groupe fiscalement intégré neutralise, au niveau de son résultat d’ensemble, une provision pour dépréciation des titres de participation (neutralisation sur le f
Prélèvement à la source de l’IR : quid en cas d’erreurs des collecteurs ?
On se souvient que le prélèvement à la source de l’IR a été rendu applicable à un certain nombre de rémunérations, après une « année blanche » en 2018. Le 8 jui