Un acte anormal de gestion est caractérisé lorsqu’une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt (CE, Plénière, 21 décembre 2018, n° 402006 Croë Suisse).
Dans une nouvelle décision, le CE était saisi du cas d’une société de capitaux suisse qui met deux appartements, dont elle est propriétaire à Cannes, gratuitement à disposition de son unique associé.
La société suisse commet un acte anormal de gestion et est imposable en France de ce fait.
La seule circonstance que la société agit, ce faisant, conformément à son objet social ne suffit pas, selon le CE, à pouvoir considérer qu’elle agit dans son intérêt propre. Et le fait de satisfaire à l’objet social par cette gratuité n’est pas une contrepartie suffisante pour échapper à la qualification d’acte anormal de gestion.
CE 22 juillet 2022, n° 444942
NB : la société suisse est une société de capitaux qui relève de l’IS.