Dans le cadre du PLFR pour 2022, un amendement n°730 relatif au dispositif Dutreil (article 787 B du CGI) a été déposé pour préciser que la condition d’exercice par la société d’une activité éligible s’apprécie sur la période courant entre la conclusion de l’engagement collectif de conservation et le terme de l’engagement individuel de conservation (et doit donc être respectée pendant plusieurs années).
Que faut-il en penser ?
Le législateur veut sans doute réagir face à la Cour de cassation qui a jugé, en faveur des contribuables, que cette condition s’apprécie à la date du fait générateur de l’imposition (Cass. com. 25 mai 2022, n° 19-25.513).
S’il était adopté, l’amendement 730 déposé par Jean-René Cazeneuve s’appliquerait aux transmissions intervenant à compter du 18 juillet 2022, mais aussi aux transmissions antérieures à deux conditions : si un engagement de conservation (collectif ou individuel) est en cours et si la société n’a pas déjà cessé d’exercer une activité éligible.
A mon humble avis :
- cet amendement a peu de « chances » d’être adopté / sérieusement discuté dans le cadre du PLFR. Il pourrait toutefois revenir dans le cadre du PLF pour 2023,
- il serait dommage d’en rester à un tel amendement, exagérément défavorable aux contribuables.
J’espère que le législateur a conscience que le dispositif Dutreil est l’un des rares dispositifs favorisant la transmission d’entreprises en France, et donc l’actionnariat familial français. Or, si l’on exige une continuité d’une activité éligible sur plusieurs années, je pense qu’il faudrait prévoir des tolérances pour les entreprises qui se restructurent afin d’éviter les difficultés économiques. L’économie n’est pas toujours un long fleuve tranquille : il faut parfois du temps pour passer d’une activité éligible à une autre, ou pour retrouver le chiffre d’affaires qu’une activité éligible a temporairement perdu. Le législateur peut agir, mais il doit fixer la règle en ayant en tête l’esprit du dispositif, et la manière dont ce dispositif a été appliqué au cours des dernières années.