Bien souvent, les factures ne sont plus reçues au format papier, ni même en pièce jointe à un e-mail. Le client doit se rendre sur son compte sécurisé mis en place par son fournisseur… compte sur lequel les factures peuvent disparaître au bout d’une certaine périodicité, et dont l’accès peut en outre être définitivement fermé (si l’abonnement est résilié).
Aller télécharger et conserver les factures est contraignant, mais c’est aussi très important. La Cour administrative d’appel de Douai l’a récemment rappelé.
La déduction de la TVA peut être refusée à raison de montants prélevés sur le compte bancaire d’une société (d’expertise comptable) par un opérateur téléphonique. Il importe peu que la société soutienne être dans l’impossibilité de produire les factures “faute de les avoir téléchargées en temps utile” (CAA Douai, 13 avril 2023, n° 21DA02790, Sarl Acos).
Parmi les commentaires pouvant être faits :
1°) Il s’agit d’une application stricte de la règle selon laquelle la déduction est possible pour les assujettis à la TVA, à une condition importante au cas particulier : “si les redevables sont en possession des factures” (CGI, art. 271).
2°) Les règles en matière de déduction pour l’impôt sur les sociétés (IS) sont différentes.
3°) Au 1er juillet 2024, les factures émises par les grands fournisseurs ne devraient plus être perdues.
En effet, dès le 1er juillet 2024, tous les assujettis devront avoir choisi une plateforme pour la réception des factures électroniques de leurs fournisseurs. Ils devront donc être familiers avec les nouvelles modalités de facturation dès cette date (même si, pour émettre les factures selon les nouvelles modalités, les TPE auront jusqu’au 1er janvier 2026). L’administration donne plus de détails sur sa page « Je passe à la facturation électronique« .