L’administration fiscale vient de préciser que, pour l’application du régime micro-BIC à la location meublée (régime récemment modifié par la loi de finances pour 2024), les contribuables pourront choisir entre la déclaration selon les anciennes ou selon les nouvelles règles…
Pourquoi ? Parce que la loi de finances a aménagé le régime micro-BIC pour prévoir, s’agissant des logements non classés (qui représenteraient 90 pourcent des logements loués sur la plate-forme Airbnb), l’application d’un abattement de 30 pourcent (représentant les charges) à condition de ne pas avoir des recettes brutes dépassant 15.000 euros… Avant cette loi un abattement de 50 pourcent pouvait s’appliquer jusqu’à 77.700 euros de recettes.
En principe les règles anciennes sont plus favorables… A ceci près que le régime micro (optionnel) n’est pas toujours favorable pour les contribuables.
Certes le régime micro évite de constituer une comptabilité commerciale mais heureusement, le régime réel (qui suppose une telle comptabilité) n’a pas été modifié, ce qui permet de déduire les charges exposées… ainsi que de comptabiliser des amortissements portant sur le coût des constructions (comptabilité commerciale).
Quoiqu’il en soit :
– si la location meublée est intéressante, elle est compliquée et peut nécessiter de consulter un spécialiste, que ce soit pour y voir clair sur le choix à faire sur les formalités, la taxation du revenu, les règles d’imposition aux plus-values en cas de cession, les impôts locaux à payer, ou pour l’assujettissement aux prélèvements sociaux ou, dans certains cas, aux cotisations sociales,
– il s’agit de questions complexes qu’un avocat fiscaliste pourra vous aider à appréhender sérieusement. Et cela deviendra sans doute indispensable si la location meublée est pratiquée par des contribuables non-résidents et/ ou assujettis à l’impôt sur la fortune.
D’autant plus que les lois de succèdent et que d’autres réformes sont déjà en cours d’adoption.