Taux de l’IS à 25 % : la fin de la baisse

Lorsque les entreprises relèvent de l’impôt sur les sociétés, elles doivent s’acquitter de cet impôt :

• au taux réduit de 15 % sur les 38 120 premiers euros de bénéfices
• au taux normal sur les bénéfices réalisés au-delà de cette limite.

Le taux normal d’IS dépend de la date d’ouverture de l’exercice social. A partir de 2022, il est fixé à 25 %.

Ce taux de 25 % constitue l’aboutissement d’une baisse progressive décidée par le législateur. Une réforme dont on ne peut pas dire qu’elle ait contribué à améliorer la lisibilité de notre fiscalité. Le taux normal était fixé à 26,5 % en 2021 (27,5 % pour les grandes entreprises). Il était fixé à 28 % en 2020 (voire à 31 % pour les grandes entreprises, sur la fraction de bénéfice dépassant 500.000 euros). Et en 2019, trois taux « normaux » pouvaient même s’appliquer : 33,1/3 %, 31 % ou 28 %, en fonction du chiffre d’affaires et des bénéfices réalisés.

Fort heureusement pour la lisibilité de notre fiscalité, le taux de 25 % est le seul taux normal pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.

Un élément de complexité demeure pour les entreprises réalisant plus de 7,63 millions de chiffres d’affaires annuel : elles restent redevables d’une contribution spécifique, égale à 3,3 % de l’IS. Et si le chiffre d’affaires dépasse 10 millions d’euros, elles ne peuvent pas bénéficier de la règle du taux réduit d’IS de 15 % sur les 38 120 premiers euros de bénéfices.