On rappelle que les salariés envoyés à l’étranger par leur employeur, peuvent bénéficier, sur les traitements et salaires qu’ils perçoivent en rémunération de leur activité exercée hors de France, d’une exonération d’impôt sur le revenu, totale ou à raison des suppléments de rémunération, dans les conditions prévues par l’article 81 A du CGI.
L’administration est-elle en droit de restreindre les conditions d’accès à l’exonération au motif que les salariés travaillent pendant le week-end ou pendant les jours fériés, ou encore qu’ils renoncent à prendre des jours de congés, préférant les mettre sur un compte épargne-temps ?
Le Conseil d’Etat vient de répondre par la négative, par une décision du 24 juin 2019, n° 419679. L’affaire concernait une mission de prospection commerciale. Dans ce cas, le salarié peut bénéficier d’une exonération totale s’il justifie de 120 jours d’activité à l’étranger.
Rappelons que pour le décompte du nombre de jours, il convient de tenir compte de la durée de la mission à l’étranger ainsi que des jours de repos hebdomadaire, des congés de récupération, des congés payés et des congés pour accident du travail ou pour maladie s’y rapportant, même si ces différents congés sont pris en France (BOI-RSA-GEO-10-20, à jour au 29 janvier 2018, n° 220).
Dans cette affaire, l’administration fiscale avait considéré que les jours d’activité à l’étranger servant de base au calcul des congés pouvaient seulement être des jours ouvrés travaillés et que le travail pendant les week-ends et les jours fériés n’ouvrait pas de droit à congé ou à récupération pour le décompte des 120 jours.
La cour administrative d’appel, qui avait suivi cette position défavorable au salarié, voit son arrêt censuré par le Conseil d’Etat. Ce dernier relève que la cour a dénaturé les stipulations du contrat de travail relatives aux droits à congé du salarié et qu’il n’était pas exclu par le contrat que le salarié ait travaillé d’autres jours que les jours ouvrés. Cette analyse prive de pertinence la position de la cour selon laquelle les jours fériés ou de week-end ne pouvaient pas ouvrir droit à congé pour le décompte.
Enfin, le Conseil d’Etat précise que les congés de récupération afférents à l’activité exercée à l’étranger doivent être pris en compte même s’ils sont placés au crédit d’un compte-épargne temps.
L’actualité fiscale en bref parue dans le magazine Option Finance le 2 septembre 2019