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Délais pour la déclaration des revenus : « petite » tolérance
La déclaration 2022 des revenus de 2021 a débuté le 7 avril 2022. La date limite pour la déclaration en ligne (qui est une obligation prévue à titre de règle générale) var
Taux de l’IS à 25 % : la fin de la baisse
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Dividendes versés à des OPC d’Etats tiers : exonération de la retenue à la source
Une exonération de retenue à la source s’applique aux revenus distribués par les sociétés françaises passibles de l’impôt sur les sociétés à des organismes de placeme
Cession d’actions en devise étrangère
Le gain de change constaté constitue une composante du gain net taxable Dans le cadre d’un contentieux formé par un contribuable personne physique, le Conseil d’Etat vient de
PEA et titres britanniques : attention, dernier délai au 30 septembre 2021
Une conséquence du Brexit est l’impossibilité, depuis le 1er janvier 2021, d’inscrire des titres britanniques sur un PEA (ou sur un PEA-PME), sous peine d’une lourde s